Journée d'étude "La compétence universelle face aux crimes internationaux"

ARGUMENTAIRE SCIENTIFIQUE

La compétence universelle désigne « la compétence du juge interne pour connaître d’une infraction commise à l’étranger par des étrangers contre des étrangers » (F. Bellivier, M. Eudes et I. Fouchard, Droit des crimes internationaux, PUF, 2018, p. 306), contrairement aux titres classiques de compétence en droit pénal qui supposent un rattachement territorial, personnel ou substantiel avec la République. Née de la collaboration entre États contre certaines criminalités portant atteinte à leurs intérêts (piraterie), la compétence universelle semble aujourd’hui se fonder sur la gravité de crimes « qui porte[nt] atteinte à la communauté internationale par-delà leur commission nationale » (D. Rebut, Droit pénal international, 4e éd., Dalloz, 2022, n° 202). Sont particulièrement visés les crimes internationaux (crime de guerre, crime contre l’humanité, crime de génocide et crime d’agression). Le droit français prévoit une compétence universelle pour le crime de guerre, contre l’humanité et de génocide dans des conditions extrêmement strictes : 1° l’auteur doit résider habituellement en France ; 2° une double incrimination est en principe nécessaire ; 3° les poursuites ne peuvent être exercées que par le parquet, sans action possible de la victime ; 4° le parquet doit s’assurer qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne souhaite se charger de l’affaire.
Les limites du droit français ont éclaté au grand jour lorsqu’en novembre 2021 la Cour de cassation a déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître de crimes contre l’humanité commis en Syrie par des Syriens sur des Syriens au motif que le droit syrien n’incrimine pas ledit crime contre l’humanité. Les réactions provoquées jusque dans la presse par cet arrêt – amenant certains juges à résister à la Cour de cassation, qui devra donc trancher en assemblée plénière – forcent à s’interroger sur une possible réforme de la compétence universelle française pour les crimes internationaux. Dans un droit aussi régalien que le droit pénal, c’est en effet peu dire que la compétence universelle peut être vue comme une ingérence. L’impérative lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus atroces, ravivée par les conflits syriens et ukrainiens, ainsi que la relative impuissance de la justice pénale internationale, incitent toutefois à une renationalisation du droit des crimes internationaux et à un développement de la compétence universelle. Le rôle du droit comparé est central dans les débats, les exemples belge ou espagnol pouvant justifier les limites à la compétence universelle, l’exemple allemand plaidant, lui, pour une compétence inconditionnée.
Á l’heure où le système français est sous le feu des critiques et où le sort d’une procédure pour un même crime semble dépendre de l’habileté des victimes à saisir tel juge national plutôt qu’un autre, cette journée d’étude internationale se propose de prendre le temps de présenter et de comparer différents systèmes nationaux de compétce universelle pour juger les crimes internationaux.

PROGRAMME
Comité scientifique : Kevin Mariat, Anne-Laure Chaumette et Florence Bellivier

MATINEE : 10h-13h

Partie 1 : La compétence universelle : histoire et fondements
1. L’histoire de la compétence universelle (Rémi Oulion, Pr, Université Clermont Auvergne)
2. Les fondements de la compétence universelle (Kevin Mariat, MCF, Université Paris Nanterre)
Discutants : Florence Bellivier (Pr, Université Paris I, présidente de séance) et Veronica Romano (doctorante, Université Paris Nanterre).

Partie 2 : La compétence universelle en France
1. Une représentante de l’appareil judiciaire : Aurélie Aumaître (juriste spécialisée, Pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre)
2. Un parlementaire : Jean-Pierre Sueur (sénateur)
3. Un membre d'une ONG : Clémence Bectarte (avocate, Groupe d’action judiciaire de la FIDH)
4. Un universitaire : David Chilstein (Pr, Université Paris I)
Discutants : Marina Eudes (Pr, Université Paris Nanterre, présidente de séance).

Déjeuner libre entre 13h et 14h

APRES-MIDI : 14h-17h

Partie 3 : La compétence universelle à l'étranger - les systèmes limitatifs
1. Belgique (Damien Scalia, Pr, Université Libre de Bruxelles)
2. Espagne (Marie Bardet, MCF, Université de Bordeaux)
3. Grèce (Vissarion Gianoulis, docteur, Université Paris Nanterre)
Discutants : Anne-Laure Chaumette (Pr, Université Paris Nanterre, présidente de séance) et Envel Thierry (doctorant, CEDIN, Université Paris Nanterre).

Partie 4 : La compétence universelle à l'étranger - les systèmes incitatifs
1. L'Allemagne (Xavier Pin, Pr, Université Jean Moulin Lyon 3)
2. L'Italie (Emanuela Fronza, Pr, Université de Bologne)
3. La Suisse (Vony Rambolamanana, Senior Legal Advisor, International Investigations and Litigation, TRIAL International)
4. La Finlande (Iryna Grebenyuk, MCF, Université d’Amiens)
Discutants : Elisabeth Joly-Sibuet (MCF, Université Jean Moulin Lyon 3, présidente de séance) et Fiona Guillaudin (doctorante, CEDIN, Université Paris Nanterre).

Ouverture : La compétence universelle non pénale (Baptiste Delmas, MCF, Université Paris 1)